Art. 37 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 65 Abs. 2bis und Art. 140 Abs. 2): Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

Conseil national · 14 mars 2022, 18:54 · Objet 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Oui
109 (59 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pfister Gerhard

Au Bulletin officiel: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Objet parlementaire: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)44 (90 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national