Juges fédéraux. Renforcer l'indépendance judiciaire en interdisant les contributions d'élus et les dons aux partis

Conseil national · 15 mars 2022, 13:50 · Objet 20.468

Oui
157 (82 %)
Non
34 (18 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher (donner suite)

Au Bulletin officiel: Juges fédéraux. Renforcer l'indépendance judiciaire en interdisant les contributions d'élus et les dons aux partis

Objet parlementaire: Juges fédéraux. Renforcer l'indépendance judiciaire en interdisant les contributions d'élus et les dons aux partis (20.468)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (82 %)34 (18 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 34

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national