Art. 29 Abs. 4 Bst. ebis: Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

Conseil national · 16 mars 2022, 12:43 · Objet 21.443Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Oui
136 (74 %)
Non
48 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Addor (biffer)

Au Bulletin officiel: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Objet parlementaire: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (21.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (74 %)48 (26 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 136

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national