Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

Conseil national · 17 mars 2022, 09:32 · Objet 21.4334

Oui
93 (52 %)
Non
84 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

Objet parlementaire: Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir (21.4334)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (80 %)4 (16 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)84 (47 %)1 (1 %)22

Liste nominative

Oui 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 20

Non 84

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national