Art. 49a Titel und Art. 49a (gilt auch für Art. 68a Abs. 2 Bst. c und Art. 72a Abs. 2 Bst. b und c; Art. 66 Abs. 1 Bst. a IVG; Art. 26 Abs. 1 Bst. a ELG; Art. 21 Abs. 2 Bst. a EOG; Art. 25 Bst. a FamZG ): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Conseil national · 17 mars 2022, 16:29 · Objet 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Oui
98 (56 %)
Non
77 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Gysi Barbara

Au Bulletin officiel: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Objet parlementaire: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (56 %)77 (44 %)1 (1 %)24

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Non 77

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national