Art. 61 Abs. 3 (gilt auch für die Schlussbestimmungen): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Conseil national · 17 mars 2022, 17:12 · Objet 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Oui
92 (50 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Sauter

Au Bulletin officiel: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Objet parlementaire: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (50 %)91 (49 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 13

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national