Art. 61 Abs. 3 (gilt auch für die Schlussbestimmungen): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Conseil national · 17 mars 2022, 17:13 · Objet 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Oui
107 (58 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Weichelt

Au Bulletin officiel: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Objet parlementaire: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (58 %)75 (41 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Non 75

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national