Art. 69 (gilt auch für Art. 49 Abs. 2 ZIFF. 20a BVG): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Conseil national · 17 mars 2022, 17:18 · Objet 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Oui
119 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Weichelt

Au Bulletin officiel: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Objet parlementaire: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 13

Non 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national