Art. 61 Abs. 3 (gilt auch für die Schlussbestimmungen): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Conseil national · 17 mars 2022, 17:16 · Objet 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Oui
105 (56 %)
Non
78 (42 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Sauter

Au Bulletin officiel: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Objet parlementaire: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)78 (42 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Non 78

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national