Art. 99: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 10 mai 2022, 12:45 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
124 (66 %)
Non
62 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (52 %)12 (41 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)62 (33 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national