Art. 141a Abs. 1 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 10 mai 2022, 13:52 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
18 (10 %)
Non
145 (81 %)
Abstention
16 (9 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Bregy

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste4 (11 %)25 (69 %)7 (19 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)13 (57 %)8 (35 %)6
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total18 (10 %)145 (81 %)16 (9 %)21

Liste nominative

Oui 18

Groupe vert'libéral 12

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe socialiste 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 16

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 7

Non inscrit 1

N'a pas participé 14

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national