Art. 142 Abs. 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 10 mai 2022, 13:53 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
16 (8 %)
Non
162 (86 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Lüscher

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)32 (89 %)3 (8 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (56 %)6 (22 %)6 (22 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total16 (8 %)162 (86 %)11 (6 %)11

Liste nominative

Oui 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 1

Non 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 6

Abstention 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national