Art. 160a: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 10 mai 2022, 13:56 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
172 (91 %)
Non
16 (8 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Marwalder

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (91 %)16 (8 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Non inscrit 1

Non 16

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national