Art. 266: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 10 mai 2022, 14:58 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
99 (53 %)
Non
81 (43 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Dandrès

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (89 %)3 (11 %)2
Groupe vert'libéral6 (40 %)6 (40 %)3 (20 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)81 (43 %)7 (4 %)13

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 6

Non 81

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Abstention 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national