Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 10 mai 2022, 19:03 · Objet 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
97 (53 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Gigon

Au Bulletin officiel: Loi sur la TVA. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (83 %)0 (0 %)4 (17 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (53 %)83 (45 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 20

Non 83

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 4

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national