Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 10 mai 2022, 19:04 · Objet 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
107 (58 %)
Non
70 (38 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schneeberger

Au Bulletin officiel: Loi sur la TVA. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical2 (8 %)18 (75 %)4 (17 %)5
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (58 %)70 (38 %)7 (4 %)16

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 7

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national