Art. 41 Abs. 4bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Conseil national · 31 mai 2022, 14:33 · Objet 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Oui: 79 (43 %)
Non: 98 (54 %)
Abstention: 5 (3 %)
N'ont pas voté: 18

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Nantermod (biffer)

Au Bulletin officiel: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Objet parlementaire: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Votation populaire: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (9 juin 2024, Rejeté · 37,2 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	48 (100 %)	0 (0 %)	7
Groupe socialiste	35 (92 %)	0 (0 %)	3 (8 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	2 (7 %)	25 (93 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	24 (92 %)	2 (8 %)	3
Groupe vert'libéral	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	79 (43 %)	98 (54 %)	5 (3 %)	18