Art. 54 (gilt auch für den Titel, den Gliederungstitel vor Art. 54, Art. 54 bis 54e, Art. 21 Abs. 2 Bst. d und e, Art. 53 Abs. 1 und Übergangsbestimmungen Abs. 1): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Conseil national · 31 mai 2022, 14:37 · Objet 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Oui: 91 (49 %)
Non: 94 (51 %)
Abstention: 1 (1 %)
N'ont pas voté: 14

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité II Wasserfallen Flavia

Au Bulletin officiel: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Objet parlementaire: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Votation populaire: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (9 juin 2024, Rejeté · 37,2 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	50 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	1 (3 %)	37 (97 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	12 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	3
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	91 (49 %)	94 (51 %)	1 (1 %)	14