Art. 46a Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Conseil national · 1 juin 2022, 10:35 · Objet 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Oui: 126 (71 %)
Non: 51 (29 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 23

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité de Courten

Au Bulletin officiel: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Objet parlementaire: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Votation populaire: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (9 juin 2024, Rejeté · 37,2 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	47 (100 %)	0 (0 %)	8
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	24 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	10 (71 %)	4 (29 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	126 (71 %)	51 (29 %)	0 (0 %)	23