Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom

Conseil national · 8 juin 2022, 10:14 · Objet 21.4183

Oui
107 (64 %)
Non
59 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom

Objet parlementaire: Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom (21.4183)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit0001
Total107 (64 %)59 (36 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Non 59

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 27

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national