Art. 101 Abs. 1bis und Art. 147a: Code de procédure pénale. Modification

Conseil national · 8 juin 2022, 12:38 · Objet 19.048

Oui
137 (73 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)48 (91 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (73 %)50 (27 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 137

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national