Art. 255 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 73s MstP): Code de procédure pénale. Modification

Conseil national · 8 juin 2022, 12:40 · Objet 19.048

Oui
133 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler (maintenir)

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national