Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

Conseil national · 15 juin 2022, 11:12 · Objet 13.418Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Oui
101 (55 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss SR = Nichteintreten)
Non signifie
Proposition de la minorité Fiala (festhalten= Eintreten)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)83 (45 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 101

Non 83

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national