Art. 17 Abs. 2: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

Conseil national · 15 juin 2022, 11:22 · Objet 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Oui
130 (70 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Cottier (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Objet parlementaire: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (70 %)53 (29 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Non 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national