Art. 65 Abs. 1 sexies (gilt auch für Ziff. Ia, ELG Art. 13 Abs. 1 und 2): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Conseil national · 16 juin 2022, 10:29 · Objet 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Oui
112 (60 %)
Non
76 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition Minderheit I Aeschi Thomas (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition Minderheit II de Courten

Au Bulletin officiel: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Objet parlementaire: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (21.063)

Votation populaire: Initiative d’allègement des primes (9 juin 2024, Rejeté · 44,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (60 %)76 (40 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 112

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national