Art. 13 nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Conseil national · 16 juin 2022, 10:31 · Objet 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Oui
119 (63 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Objet parlementaire: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (21.063)

Votation populaire: Initiative d’allègement des primes (9 juin 2024, Rejeté · 44,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)19 (70 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 119

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 19

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national