Vote final: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 17 juin 2022, 10:23 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
147 (75 %)
Non
48 (24 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)48 (89 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (75 %)48 (24 %)2 (1 %)3

Liste nominative

Oui 147

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national