Vote final: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 17 juin 2022, 10:30 · Objet 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Oui
116 (59 %)
Non
78 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (69 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (59 %)78 (40 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national