Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif

Conseil national · 12 sept. 2022, 20:46 · Objet 20.4614

Oui: 64 (33 %)
Non: 127 (66 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 7

Oui signifie: Adopter la motion
Non signifie: Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif

Objet parlementaire: Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif (20.4614)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	55 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	30 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	25 (93 %)	0 (0 %)	2 (7 %)	2
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	13 (100 %)	0 (0 %)	3
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	64 (33 %)	127 (66 %)	2 (1 %)	7

Liste nominative

Oui 64

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 25

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Non 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 13

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 1

Birrer-Heimo Prisca LU

Groupe des VERT-E-S 1

Glättli Balthasar ZH

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Kutter Philipp ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Kälin Irène AG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national