Art. 10 Abs. 4: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 13 sept. 2022, 14:30 · Objet 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Oui
72 (37 %)
Non
103 (53 %)
Abstention
20 (10 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rösti (gemäss SR = streichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)31 (58 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)23 (62 %)13 (35 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (23 %)24 (77 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (36 %)14 (50 %)4 (14 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total72 (37 %)103 (53 %)20 (10 %)5

Liste nominative

Oui 72

Groupe socialiste 1

Non 103

Non inscrit 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national