Art. 16 Abs. 3: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 13 sept. 2022, 14:32 · Objet 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Oui
43 (22 %)
Non
150 (77 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition Wyss

Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (69 %)3 (19 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total43 (22 %)150 (77 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

Non 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national