Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Conseil national · 13 sept. 2022, 14:40 · Objet 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Oui
138 (70 %)
Non
53 (27 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Ablehnung des Artikels 1

Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (94 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (70 %)53 (27 %)5 (3 %)4

Liste nominative

Oui 138

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 3

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national