Art. 10 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 13 sept. 2022, 14:28 · Objet 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Oui
83 (43 %)
Non
110 (56 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la commission (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition Schilliger

Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (43 %)110 (56 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 83

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 1

Non 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national