Art. 7 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil national · 14 sept. 2022, 10:41 · Objet 20.069

Oui
86 (45 %)
Non
107 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (festhalten, gemäss BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Herzog Verena (streichen, gemäss SR)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)107 (55 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 86

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Non 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national