Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Conseil national · 14 sept. 2022, 12:16 · Objet 18.455

Oui
127 (68 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen Flavia (ne pas donner suite)

Au Bulletin officiel: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Objet parlementaire: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (87 %)3 (13 %)6
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)57 (30 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 16

Non 57

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national