Art. 47c Abs. 7 (gilt auch für die Absätze 8, 9 und 10): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Conseil national · 19 sept. 2022, 18:03 · Objet 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Oui
138 (74 %)
Non
43 (23 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss Stämderat, streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Lohr (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (19.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste23 (66 %)9 (26 %)3 (9 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S19 (70 %)5 (19 %)3 (11 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (74 %)43 (23 %)6 (3 %)13

Liste nominative

Oui 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 5

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national