Art. 2 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Conseil national · 21 sept. 2022, 14:21 · Objet 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Oui
97 (51 %)
Non
91 (48 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Buffat (biffer)

Au Bulletin officiel: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Objet parlementaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)91 (48 %)3 (2 %)9

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national