Art. 7 Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Conseil national · 21 sept. 2022, 14:25 · Objet 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Oui
141 (73 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter l'article

Au Bulletin officiel: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Objet parlementaire: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 141

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national