Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses

Conseil national · 21 sept. 2022, 14:44 · Objet 19.4635

Oui
105 (58 %)
Non
77 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Walti Beat (adopter la motion)

Au Bulletin officiel: Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses / Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses

Objet parlementaire: Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses (19.4635)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (58 %)77 (42 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 105

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national