Procédure d'asile normale plutôt que statut S pour les personnes provenant de l'ouest, du centre et du nord de l'Ukraine

Conseil national · 21 sept. 2022, 19:11 · Objet 22.3512

Oui
46 (24 %)
Non
135 (72 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Ablehnung der Motion (gemäss Antrag BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (87 %)0 (0 %)7 (13 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total46 (24 %)135 (72 %)7 (4 %)12

Liste nominative

Non 135

Non inscrit 1

Abstention 7

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national