Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse

Conseil national · 21 sept. 2022, 19:31 · Objet 14.301

Oui
94 (53 %)
Non
79 (45 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité (classer)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (keine Abschreibung)

Au Bulletin officiel: Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police / Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires / Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse / Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Objet parlementaire: Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse (14.301)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (69 %)6 (23 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)79 (45 %)3 (2 %)24

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 6

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national