Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Conseil national · 21 sept. 2022, 19:32 · Objet 16.317

Oui
94 (53 %)
Non
80 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité (classer)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (keine Abschreibung)

Au Bulletin officiel: Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police / Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires / Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse / Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Objet parlementaire: Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires (16.317)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (69 %)6 (23 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)80 (45 %)2 (1 %)24

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 6

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national