Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi

Conseil national · 21 sept. 2022, 19:43 · Objet 21.424

Oui
100 (55 %)
Non
79 (43 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Burgherr (donner suite)

Au Bulletin officiel: Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi / Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes

Objet parlementaire: Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi (21.424)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)79 (43 %)4 (2 %)17

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national