Art. 27a (gilt auch für den Ingress und Art. 4 Bst. e): Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Conseil national · 22 sept. 2022, 10:26 · Objet 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Oui
108 (58 %)
Non
75 (41 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)75 (41 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 108

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Abstention 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national