Art. 73 Abs. 4bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

Conseil national · 22 sept. 2022, 12:52 · Objet 22.044Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

Oui
115 (64 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification (22.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Non 64

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Non inscrit 1

N'a pas participé 16

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national