Entrée en matière: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Conseil national · 22 sept. 2022, 13:52 · Objet 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Oui
127 (73 %)
Non
47 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Addor (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Objet parlementaire: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (73 %)47 (27 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

N'a pas participé 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national