Proposition de renvoi: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Conseil national · 22 sept. 2022, 13:53 · Objet 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Oui
126 (73 %)
Non
47 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Addor (renvoi à la commission)

Au Bulletin officiel: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Objet parlementaire: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (73 %)47 (27 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

N'a pas participé 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national