Art. 53a Abs. 1 und 2: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

Conseil national · 26 sept. 2022, 17:36 · Objet 15.451Renforcer les Commissions de gestion

Oui
176 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Au Bulletin officiel: Renforcer les Commissions de gestion

Objet parlementaire: Renforcer les Commissions de gestion (15.451)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

N'a pas participé 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national