Art. 10 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Conseil national · 26 sept. 2022, 17:49 · Objet 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Oui
131 (72 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (maintenir)

Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national