Ziffer II, Einleitungssatz (gilt auch für Ziffer IV Abs. 2, 3 und 4): Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Conseil national · 27 sept. 2022, 11:45 · Objet 22.046Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)

Oui
109 (58 %)
Non
75 (40 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Glarner

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)

Objet parlementaire: Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) (22.046)

Votation populaire: Modification de la loi COVID-19 (5e révision) (18 juin 2023, Accepté · 61,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (96 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (89 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)75 (40 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 109

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national